la société Sotarbat 360 à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE

805 du code de procédure civile).

[Adresse 500] (Royaume-Uni), 367°/ Mme [SM] [IZ], domiciliée [Adresse 369] (Royaume-Uni), 368°/ Mme [LW] [NN], domiciliée [Adresse 206] (Royaume-Uni), 369°/ Mme [D] [UR], domiciliée [Adresse

, 360, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il n'a pas été répondu à la question n° 3 ainsi libellée dans la déclaration de la Cour et du

à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

effectif global réel du prêt est de 4,66 % pour les années de 365 jours et de 4,67 % pour les années de 366 jours ; - que le taux nominal calculé sur 360 jours n'est pas juste dans l'offre contractuelle

pris de la violation des articles 362 et 366 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à une peine de 15 années de réclusion criminelle et

moyen de cassation pris de la violation des articles 362, 365, 366 du Code de procédure pénale et 463 du Code pénal ; " en ce que la délibération de la Cour d'assises est ainsi conçue : " En conséquence

700 du code de procédure civile.

2224 du Code civil.

[BX] [KG], domicilié [Adresse 494], 361°/ à Mme [OXM] [KG], domiciliée [Adresse 669], 362°/ à Mme [TDB] [KG], domiciliée [Adresse 374], 363°/ à Mme [ORD] [KG], domiciliée [Adresse 169], 364

450 du code de procédure civile

367 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que Rachid X... a comparu détenu devant la cour d'assises statuant en appel ; "alors que l'article 367 dans sa rédaction issue

132-18 et 132-24 du Code pénal qui, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, intervient avant la délibération de la Cour et du jury sur la peine, laquelle est par définition secrète ; Qu'en

de l'article 699 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

droits de l'homme, 359, 360, 364, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que les décisions sur la culpabilité ont été prises

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

367 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 783 du code de procédure civile ORDONNER la jonction de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et [Adresse