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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608054_20260319
19 mars 2026
B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d1
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Juge unique 8
DTA_2205977_20240729
29 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305164_20230901
1 septembre 2023
et du droit d'asile en application des articles R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2109855_20230612
12 juin 2023
Par un courrier du 19 mai 2023, SCI SNDMA a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01107
13 décembre 2016
R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code
6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
1 du code de justice administrative.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
[FV] [TN], domicilié [Adresse 37], 12°/ M. [TB] [TN], domicilié [Adresse 36], [Adresse 16], 13°/ M. [OL] [TN], domicilié [Adresse 37], 14°/ M.
4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché
Chambre Sociale
69fc23aacdc6046d47e19891
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la sanction disciplinaire L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations
5e Section - 3e Chambre
DTA_2208480_20221130
30 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120626_20220729
29 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
cr
613725c1cd580146774204ba
7 mars 2000
29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention
5ème chambre
DTA_2301092_20250401
1 avril 2025
En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
Sur l'article 49 du TFUE 35.
11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
1ère chambre
DTA_2400714_20260305
5 mars 2026
150 VB du code général des impôts ; - la facture du géomètre du 13 novembre 2018 doit être prise en compte dès lors qu’elle concerne nécessairement le bien en litige ; - les coûts d’emprunts qui ont
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
1ère Chambre
DTA_2400519_20251027
27 octobre 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
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