111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 7 de la directive n° 89-104 CE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etas membres

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie ; qu'il en

L. 122-44-4 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la société RTL reprochait à M.

elle a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire incombe au seul acheteur; qu'en l'espèce, il résulte des

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Robert Z..., demeurant 187, bis rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine (Yvelines), défendeur la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 80, 85, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens des 2 instances.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code procédure civile ; 2 / que le banquier n'est tenu que d'une obligation de moyens lors de la recherche

avait pris naissance dans un bâtiment appartenant à la société Viverfruit, sans aucunement analyser ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

' désigner un administrateur judiciaire chargé d'assister le dirigeant dans l'élaboration d'un plan de sauvegarde, conformément à l'article L.621-4 du Code de commerce. III.

[W], sera condamnée à leur verser la somme de 2 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

n° 12-2, 13-2 et 13-5) ; que les sociétés DVS, ODC et EODC ont une activité similaire (pièces n° 1-1, 4 et 5-1) ; que, dès lors, la société Data Validation Services SL peut être présumée exercer son activité

4.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * CODIMATRA SAS [Adresse 4], représenté(e) par SELARL Francizos Cullaz [Localité 2] - [Adresse 5].

2 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la validité du congé délivré par le bailleur s'apprécie à la date à laquelle il est notifié et non à la