ET DE LA SOCIETE WILLCOCKS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 114, 170, 172, 174, 175 ET SUIVANTS, 591 ET

MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit

171, 802, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale » Réponse de la Cour Vu l'article 230-32 du code de procédure pénale : 9.

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

, 175, 177, 199 et 801, au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs.

la zone 1AUy du plan local d'urbanisme de Cadaujac ; - il méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

11, 427, 429, 431 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt du 12 mars 1998 a dit mal

préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 18.

R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec l'article R. 172-6 ".

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 4 , et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de

(Seine-Maritime), 8 / de la Compagnie générale de banque Citibank, dont le siège est 97, boulevard pereire, Paris (17e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () Le certificat d'urbanisme est délivré () par l'autorité compétente mentionnée au a et b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

Enfin, l’article A. 424-16 du même code dispose que : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de base légale ; - il méconnait les articles L. 422-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de base légale ; - il méconnait les articles L. 422-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait

L. 171-8 du code de l’environnement.

, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

Enfin, il résulte des articles R. 423-42 et R. 423-43 de ce code que la modification du délai d'instruction n'est opposable qu'à la condition d'avoir été notifiée au demandeur ou à l'auteur de la déclaration