le fondement du I de l’article 1737 du code général des impôts au titres des années 2020 et 2021.

X... exploitait les terres faisant l'objet de la vente depuis plus de trois ans à la date de la notification de la vente projetée, satisfaisait ainsi à la condition fixée à l'article L. 412-5 du code rural

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a transmis à la Commission plusieurs courriers par lesquels, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

A..., un autre salarié, a fourni une attestation non-conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, - la société FIESTA 49 est mal venue à invoquer l'obligation de sécurité de

Aux termes de l'article L. 133-2 du même code : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Aux termes de l'article L.742-1 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

A..., DONT LA BICYCLETTE N'ETAIT PAS MUNIE D'UNE LANTERNE, AURAIT DU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 195 DU CODE DE LA ROUTE, METTRE PIED A TERRE POUR TRAVERSER LE TUNNEL ; QU'EN S'ABSTENANT

Elle est aussi irrecevable comme nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile. La demande est en tout état de cause mal fondée.

de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, qui codifie l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323

R 13-49 du code de l'expropriation, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de son arrêt avant dire droit du 2 mai 2007, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile, alors,

Aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "'Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

issues de la mesure d'instruction, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 9 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il

676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes

, et au préalable, comme l’exige l’article 49 §   1   in fine de la LOTC, justifier de «   l’importance constitutionnelle spéciale   » de son recours.