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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301283_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00476
13 mai 2014
13 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet
Source officiellesoc
613723e0cd5801467740f548
11 juillet 2002
11 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes
Source officielle3ème chambre
DTA_2202310_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 2044 du code civil.
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f2c
6 septembre 2000
6 septembre 2000
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-17, 132-19, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-45, 222-47, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.627, R.5171, R.5172, R.5179, R.5180
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00259
6 février 2008
6 février 2008
L. 122-4 et R. 241-51 du code du travail, que dès lors que le salarié a manifesté le désir de reprendre le travail à l'issue d'une période d'absence pour maladie ou accident du travail d'au moins huit
Source officielle1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a4
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ordonnance du 8 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a statué en ces termes : 'Vu l'article 835 du code de procédure civile, Disons n'y avoir lieu à référé ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003197_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
E B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel (CREP) réalisé au titre de l'année 2019 ; 2°) d'annuler la note de service n° 51/2020 DZPAF
Source officielle1ère chambre
68c483bc575259d001c6b474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il sollicite : Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 42 et 22, Vu l'article 1302 du code civil, Vu les pièces, - Débouter [G] [F] de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au syndicat
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4ac
6 mars 1989
6 mars 1989
des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Française, demeurant [Adresse 88] - (retour BP:Inconnu/tenter AdrGéo) [Adresse 51] non comparante Rep/assistant : M.
Source officielleService des référés
65a6d80247251e2b2424ba5f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des articles L.141-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et des articles L.731-1 et suivants
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107151_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
l'article UM 11 du même règlement ; - l'arrêté litigieux viole l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fde3daf35a9151c8eeba8c9
3 juillet 2018
3 juillet 2018
En toute hypothèse, il sollicite une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f3
21 février 2008
21 février 2008
R. 241-51 et suivants du Code du Travail.
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb87
2 mai 1988
2 mai 1988
1741 du Code général des impôts ; ""qu'aux termes de l'article 1743 du Code général des impôts est également puni des peines prévues à l'article 1741 "quiconque a sciemment omis de passer ou de faire
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa71
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Patrick Xc/S.A
6253ca26bd3db21cbdd8a367
10 janvier 2008
10 janvier 2008
en droit, constater la violation par l'employeur de l'article R. 241-51 du Code du Travail, ainsi que de son propre règlement intérieur, de la CCN du Bätiment "annexes cadres" en tirer toutes les conséquence
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c686
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.
Source officiellePage 9 sur 401