08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 17 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

Toda persona detenida debe ser informada de forma inmediata, y de modo que le sea comprensible, de sus derechos y de las razones de su detención, no pudiendo ser obligado a declarar.

Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance du magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille du 17 octobre 2024, notifiée à 15 h 59 à M.

une «   sanction pénale   », au sens de l'article 6 § 1 de la Convention   ; dès lors, les garanties prévues par cet article, dont le principe de présomption d'innocence, devaient être

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959

de l’article 302 D bis du code général des impôts, cité au point 3.

de l’article 302 D bis du code général des impôts, cité au point 3.

de l'article L 351-1 du code du travail) et n'étant pas à la recherche effective, active et permanente d'un emploi (au sens de l'article 28 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er

le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 21, R. 10, R. 232-2° et R. 266-4° du Code de la route, 591 à 593 du Code de procédure

Il résulte des dispositions des articles 39 du code général des impôts et 38 sexies de l'annexe 3 à ce code qu'un élément d'actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner

h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 18 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de

Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

2 et 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE constituent des frais professionnels, au sens des articles 2 et 8 de l'arrêté interministériel

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative