Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai

X..., en cas de défaillance des sociétés UCSM et SCG, le versement d'une retraite égale à 66 % de la totalité des appointements et avantages perçus annuellement par lui-même ou par ses successeurs à grade

L’indemnité de résiliation doit s’analyser en clause pénale que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter en application de l’article 1231-5 du Code civil.

28 paragraphe 4 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Mais attendu que l'arrêt relève que le conteneur a stationné au ras du sol durant six

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Il sera donc fait application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail ouvrant droit pour le salarié à une indemnité que la Cour considère comme approprié de fixer à six mois de salaire eu égard à l'ancienneté

base de calcul de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que subsidiairement la salariée avait soutenu que la durée effective de son travail était de 182 heures

682 du Code civil.

(Article L.8221-5 du code du travail).

R. 512-66-1 du code de l'environnement.

1315 du code civil et de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur qui se prévaut

au titre de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit d’une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

que cette créance n'était plus exigible, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.332-1 du Code de la sécurité sociale et 1289 du Code civil ; 2 / que le Tribunal

relevant de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ou de l'article 9 du code civil et a débouté MM.

D'autre part, la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2016 a été établie d'office, en application du 2° de l'article L. 66 et du premier alinéa de l'article L. 68 du

les articles 561 et 562 du même code.