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7 153 résultats pour « Article 68-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100347_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Source officielle

Page 9 sur 358

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007952874

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

68 du code rural alors applicable, a décidé la réouverture, le redressement et l'élargissement du chemin ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que les inconvénients que présente cette

Source officielle
CA

Chambre 4-2

634a4f2aacdcd6adff75a927

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ordonné pour la partie des créances salariales excédant le plafond prévu par l'article R 1454-18 du Code du Travail, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100317

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa58b8361df277dc599e8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d803

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

700 Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01379

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

à temps complet ; que le régime du contrat de travail intermittent résulte des dispositions des articles L.212-4-12 et suivants devenus les articles L.3123-31 et suivants du code du travail ; que l'article

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2741500-2994600

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109342_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

le prévoit l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme, ce qu'il n'a pas fait ; - ce deuxième motif est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article UA11 du règlement du PLU ainsi que d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04919_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03864_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

Source officielle
CA

3e chambre

6033c857337b517a95051c25

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

[R] demandent à la cour de : - vu les articles 1384 et suivants du code civil, condamner ERDF à payer : - aux MMA la somme de 68 694,00 euros - à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200487_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative font obstacle à ce que des sommes soient mises à ce titre à la charge des sociétés Soho Atlas

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116194_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2404279_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030866720

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

B...inéligible en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106763

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04050_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100716

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

Source officielle