) lui accorde la réduction demandée, Vu, 2°) sous le n° 73 142, la requête, enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Madame B... excipe de la forclusion de l'action engagée par Sébastien Z... en faisant valoir que l'article L 412-2 du Code rural imposait à l'appelant d'exercer son action dans un délai de six mois suivant

Selon l'article 1359 alinéa 2 du code civil, il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas (un montant fixé par décret à 1 500

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () / 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus

Y... sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Bakary Y... et de Mme Margarita X..., - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1382 du Code civil, ainsi que 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 73 998 francs le préjudice

l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1980 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 ; la loi du 19 juillet 1976

Y...et à la SCP, chacun, la somme de 2 000 euros : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux X...à payer à M.

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

d'infractions commises par un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 73 du livre des procédures fiscales mais du 1° du même article, impliquant en conséquence, et en application de L. 68 du même code, une mise en demeure préalablement notifiée avant la mise en œuvre

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

73 et 74 du code de procédure civile, ensemble les articles 908, 911 et 914 du même code ; 2°/ qu'en sanctionnant l'absence de notification entre avocats des conclusions de l'appelante par la caducité

L. 146-4 du code de l'urbanisme, devenu article L. 121-8.