60 et 77-1 du code de procédure pénale ; qu'ainsi que le faisait valoir la défense, aucune de ces deux personnes, pourtant non-inscrites sur les listes d'experts de l'article 157 du code de procédure

60-1, 77-1,77-1-1 et 77-1-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale.

77-1-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et que leur méconnaissance

Le 29 juin 2021, une médecin psychiatre inscrite au tableau du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins, a été requise, en application des dispositions de l'article 77-1 du code

R. 421-1 du code de justice administrative et le refus répété d’accéder à son dossier pénal, contraire à l’alinéa 4 de l’article 77-2 du code de procédure pénale et à l’article L. 311-1 du code des relations

Et, ce jour, 20 mai 2008, Madame le Président MARIE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale

à l'article 706-77 du code de procédure pénale, de dessaisir le juge d'instruction saisi au profit du juge d'instruction de la JIRS. 20.

385 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi n° 7663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment de son article 20, défaut de motifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du Code de procédure pénale, ne revêt aucun caractère contradictoire, à l'instar du rapport de la société AAME ; que la Cour a donc méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

77-1 du Code de procédure pénale n'est pas transposable aux examens prescrits par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'article 74 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des pièces

du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 160 de ce code, l'expert non inscrit sur une liste doit prêter serment ; que faute pour les agents ayant procédé aux opérations de décodage et de

depuis le 18 mai 2023, en application de l’article 133-16-1 du code de procédure pénale, et qu’il remplit les conditions de moralité et d’honorabilité.

41 du Code de procédure pénale ; que, considérant que l'article 60 du Code de procédure pénale n'exige aucune réquisition écrite, que celle-ci a pour finalité le paiement de la prestation requise ; que

Pour rejeter la demande d'annulation de l'interpellation de Mme [C], l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'article 77 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 61-1 à 61-2 et 62-2 à

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 169-1 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation

applicable en France pour exécuter une demande d'entraide pénale internationale, entre dans le champ des dispositions de l'article 695-9-17 du code de procédure pénale, que figurent à la procédure ainsi