450 al 2 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

A... comme représentant syndical au comité d'entreprise, au sein de l'établissement Servair 1 effectuées par le Syndicat Sud aérien le 23 décembre 2002, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'élément

les dispositions de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ?

47 du nouveau Code de procédure civile au motif que M.

L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

1134 du Code civil ; 3 / que tout crédit immobilier est soumis aux exigences prévues par la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; qu'en affirmant que le prêt litigieux n'était soumis à aucune formalité

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens y compris les frais de greffe.

- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 1] à payer à Madame [G] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

période allant de février 2021 au 31 mars 2022, 1 161,60 euros brut au titre des congés payés y afférents, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS [1] aux

46 de l'accord d'entreprise qu'elle a ainsi violé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 46 de l'accord d'entreprise susvisé dispose en son paragraphe 1 er que l'indemnité conventionnelle

dans la décision dacquisition, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

civile) ; en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité

professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SA SLIBAILAUTOS, partie civile, contre l'arrêt

dans son mémoire, en violation des textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et suivants, 313-2 et 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code