du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de de justice administrative ; Après

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, alors applicable : "Au cas où la masse des revenus distribués

A... doit être regardé comme se prévalant des dispositions des articles 1390 et 1391 précités du code général des impôts, ainsi que de la doctrine administrative citée au point 5. 7.

le revenu de 1978, la requête est devenue sans objet ; Sur l'application de l'article 180 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts, dans la rédaction

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

sexdecies GA du code général des impôts, déductible comme tel de la base forfaitaire d'imposition qui lui a été assignée, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les parcelles cédées constituaient

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

des Impôts, si bien qu'en autorisant divers inspecteurs sur la foi de décisions d'habilitation faussement signées par Messieurs Y... et Z..., directeur général des Impôts, le juge a violé le texte précité

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A, gérant de la société civile Force, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ; que l'arrêt de la cour d'appel

d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet