par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une deuxième part, que le salarié, qui a adhéré à la convention de conversion passée entre son employeur

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Y... qui ne lui avait pas été rapportée par une tierce personne, la cour d'appel l'a dénaturée ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le juge doit en toute circonstance faire

d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les griefs de retards et d'abandon de chantier

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

été envoyée au Greffier en chef du tribunal judiciaire de Metz et s’adresse à “Madame le président”) le GAEC RECONNU L’[J] a sollicité, sur le fondement de l’article R426-20 du Code de l’environnement,

575, alinéa 2, 4°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 115 du Code électoral,

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus

X... aurait congédié son avocat, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6,

deux années de cet incident conformément aux dispositions de l'article R312-35 du Code de la consommation.

inversé la charge de la preuve, violant les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme

1242, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que pour statuer comme il le fait, l'arrêt, après avoir constaté que l'incendie ayant pris naissance dans la chambre de E...

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

condamné à 20 000 francs d'amende, dont 15 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

violé les articles L. 1286-19 et suivants du code du travail et 1240 (ancien article 1382 du code civil). » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 1226-14 du code du travail : 7

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 203 et 295 du Code civil; que, de troisième part