R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91

En application des articles A444-32 et R444-55 du Code de Commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur est à la charge

des sommes retenues par le commissaire de justice par application de l’article A444-32 du code de commerce, en sus de l’application, de l’article 700 du code de procédure civile ; ORDONNER l’exécution

A444-32 du code de commerce.

A444-102 et A444-191 du code de commerce qui sont des frais privilégiés de vente que l’avocat percevra sur le produit de la vente lors de la distribution, et ce nonobstant toutes clauses contraires du

Par délibérations en date des 14 octobre 2020, 12 juillet 2021, 18 mai 2022, 12 septembre 2023 et 11 mars 2024 , l’assemblée générale des copropriétaires a régulièrement approuvé les comptes et voté les

L. 441-10 et D. 441-5 du Code de Commerce, Condamner la société HAM ENERGIE à payer à la société L'ETINCELLE la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

[M] [D] et Mme [V] [O] [T] épouse [D] aux dépens de l'instance, en ce compris le droit proportionnel défini par l'article A444-32 du code de commerce, Rappelé que l'exécution provisoire du présent

, notamment article A444-15 du code de commerce et honoraires).

Or cette mention renvoie explicitement au droit proportionnel prévu par l’article A444-31 du code de commerce et est donc suffisamment intelligible.

Par délibérations en date des 20 octobre 2021, 29 juin 2022, 28 septembre 2023 et 12 septembre 2024, l’assemblée générale des copropriétaires a régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels

code de commerce ; Condamner M.

la société [Z] LOCATION la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [N] aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

aux fins d'entendre : Vu les pièces produites, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

Dans son assignation, METALOGALVA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du Code de

Les comptes des exercices 2021, 2022, 2023, 2025 et le budget prévisionnel pour l’exercice 2026 sont produits. En l’espèce, le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 12 mars 2025.

, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce ; 11.La SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE demande à la cour, par dernières conclusions