et intérêts formulée devant la cour comme irrecevable car nouvelle et comme infondée.

; qu'en statuant uniquement sur ce dernier fondement qui n'était invoqué qu'à titre subsidiaire par la demanderesse, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure

R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113

- Condamner la société AD SPORTS ET LOISIRS à payer la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code du procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu

N..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Institut de formation mayanne, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 622-28 du code du commerce ; - juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant

Il résulte de l'article L.3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

de l'article 699 du même code.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non

Condamne le syndicat des copropriétaires à payer 1 000 € à la SARL LAMY sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

étayaient leur requête en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme