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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01153
16 novembre 2010
16 novembre 2010
1961 du code civil, L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00160
17 février 2009
17 février 2009
et demande reconventionnelle, la Cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f5
18 avril 2024
18 avril 2024
XI - Sur la discrimination salariale : Il résulte des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94003
18 mai 2018
18 mai 2018
1137 "et suivants" du code civil ; - vu les articles 1221, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1240 "et suivants" du code civil ; - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034d16589316cbb88a2ae17
14 septembre 2016
14 septembre 2016
dépens, Comme elle succombe dans la présente instance, l'association Olga Spitzer sera déboutée du chef de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
18 avril 2024
XI - Sur la discrimination salariale : Il résulte des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité
Source officielle2e chambre sociale
6629f361dc6faf0009588815
24 avril 2024
24 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb2da31367c908eb793
17 janvier 2023
17 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC002370907
3 mars 2020
3 mars 2020
Ainsi, à compter de cette date, l’administration qui occupait les terrains depuis 1937 (paragraphe 11 ci-dessus) est devenue légalement propriétaire des lieux au sens de l’article 633 de l’ancien code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00784
22 septembre 2015
22 septembre 2015
1. 4 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 5°/ que lorsque le litige suppose la mise en oeuvre de la loi étrangère, il incombe au
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC005606914
8 décembre 2015
8 décembre 2015
avec des enfants (article 187 ch. 1), la contrainte sexuelle (article 189), le viol (article 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (article 191
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be5a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SA Arkema France réplique que cette demande est parfaitement infondée, comme en témoignent les annexes au rapport d'expertise contenant l'ensemble des échanges entre les parties, l'expert et le tribunal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01665
4 juillet 2012
4 juillet 2012
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405
30 mars 2010
30 mars 2010
sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces faits n'avaient pas été révélés par les autres articles de presse invoqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0427JUD002016106
27 avril 2010
27 avril 2010
Est taxée l’industrie, définie plus loin dans ce texte comme englobant les activités relevant des codes numériques énumérés dans la classification des activités commerciales islandaises jointe en annexe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c547
23 juin 2016
23 juin 2016
[Y] de sa demande de dommages et intérêts, a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à exécution provisoire du présent jugement. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200137
22 janvier 2009
22 janvier 2009
544, 545, 272 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale, qui déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur X... sans autorisation
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2200752_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B, a transmis au Conseil d'État le dossier de cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC003667507
11 février 2020
11 février 2020
L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit : « B.
Source officiellePage 9 sur 24