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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC003238405
7 septembre 2010
7 septembre 2010
Il invoque à cet égard le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006675_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1 et aucune autre information ou
Source officielle1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
J'ignore pourquoi, cette dernière a baissé sa fenêtre et m'a déclaré 'QU'EST CE QUE TU AS A ME REGARDER COMME CA' T'AS UN PROBLEME '' Je lui ai répondu 'A MON AVIS C'EST TOI QUI AS UN PROBLEME 'et ma
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819
19 août 2022
19 août 2022
Par suite, aucune circonstance particulière ne justifie en tout état de cause l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielleChambre 4-2
65ab707c36bfc00008d68b7c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
DEBOUTER Monsieur [AS] de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de LA POSTE, CONDAMNER Monsieur [AS] à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00332_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
» et de l’article R. 181-46 du même code, « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l’article L. 181-14, la modification a ortée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En remier lieu, aux termes du remier alinéa de l’article 6 quater A de la loi susvisée du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 135-6 du code général de la fonction ublique : « Les administrations
Source officielleChambre 4-4
642fb548cece1704f5747300
6 avril 2023
6 avril 2023
Il semble donc à la cour, par application des dispositions de l'article R.1453-5 du code du travail et de l'article 5 du code de procédure civile, que le conseil de prud'hommes qui a indiqué dans sa motivation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027288041
29 mars 2013
29 mars 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01825
21 septembre 2011
21 septembre 2011
de l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.
Source officielle8ème chambre
650d30d671dfcd8318201089
6 septembre 2023
6 septembre 2023
irrecevable par application de l'article 2052 du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile, Dans tous les cas, dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en enlèvement des fondations
Source officielle3ème chambre
DTA_2201630_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 423-50 du code de l'urbanisme, la réponse du service départemental d'incendie et de secours ne pouvant être regardée comme donnant un avis favorable au projet ; - le projet méconnait l'article R.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207943_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274007705f25f43643fca
17 octobre 2013
17 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
686dfb1b002316e0ca848fd8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PNB Banka à verser à Monsieur [P] [G] [Y] une somme de 85.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'AS PNB Banka aux entiers dépens. 18.
Source officielle1re Chambre B
61609e54264c7ed035b03c80
13 mars 2014
13 mars 2014
[M] [B] demande à la cour d=appel, au visa des dispositions des articles 1341 et 1347 du code civil, des dispositions de l=article 9 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1316-1 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dé ens.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203617_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00504
11 mai 2010
11 mai 2010
1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 3°/ que le connaissement de transport combiné délivré par un émetteur "as agent of" engage le transporteur désigné pour l'intégralité du transport
Source officiellePage 9 sur 109