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Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.

L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du

L. 225-18, L. 225-47 et L. 225-103 du code de commerce ; 2°/ que M.

octobre 2025, de : Vu les articles 56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables

I », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures

L 311-8 du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 311-2 et R. 311-1 du même code.

des articles L 651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le budget de l'Etat, constitué de ses ressources et charges, comprend à la fois le budget général et des budgets annexes, et

d'établissement autonome pour le site SPIE [Personne géo-morale 1], la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1 et 2261-2 du code du travail, ensemble l'accord collectif départemental

IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa

des faits de l'espèce » (p. 7, § 5), la cour d'appel a violé l'article 81 du Traité CE, devenu article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; 3°) Alors que dès lors qu'une clause

de Besançon en date du 7 juin 2019, que dès lors qu'elles entraient dans les prévisions des articles 232 à 284-1 du code de procédure civile, les mesures de constatation sollicitées et ordonnées

des paiements de la SARL en dissolution amiable PAYSAGES ET AMENAGEMENTS avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire

[X] [L] à régler à la société [S] & [J] en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI Le Commerce la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

L.653-1 et suivants du code de commerce, à une faillite personnelle, au sens de l'article L.653-2 du Code de commerce, ce pour une durée de trois années compte tenu notamment du comportement de Monsieur

L. 621-7 du Code de commerce ; qu'en s'arrêtant à la date retenue par le tribunal de commerce, en application de l'article L. 621-7 du Code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 du

avec les anciens partenaires et salariés de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. » Réponse de la Cour

Le moyen est pris de la violation des articles L.450-2 et L.450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.