suffisamment dimensionnée ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis délivré ne respecte pas les normes minimales de stationnement, fixées à l'article 12 du titre II

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d’équipement existant au jour de l’évaluation

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration au sens de l'article 150 VB II 4° du code général des impôts ; - selon la doctrine référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

  Quant à l'article 6 par. 1 de la Convention   36.

Sur la capitalisation des intérêts Selon l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice

[R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

2014, ni les bilans pour les années 2012 à 2014, comme l'article L. 321-2 du code du tourisme le lui imposait, la cour d'appel, qui a recherché si la demande était justifiée lorsque le premier juge a

Au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : L'article D-441-5 du Code de Commerce dispose : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article

Mais le délai de prescription fixé par l'alinéa 2 de l'article 921 n'est applicable, aux termes de l'article 47, II, de la Loi du 23 juin 2006, qu'aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur

R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions

#xa0; 6     ANNEXE II: DECISION FINALE DE LA COMMISSION     SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE         10   I.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.