En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

décembre 1986 et 31 décembre 1987 et d'autre part à la TVA due au titre de l'année 1987 en dissimulant des sommes sujettes à l'impôt (arrêt p. 6 1er); "alors, d'une part, que, aux termes de l'article

1998 faisait nécessairement double emploi avec le redressement au titre de l'année 1994, le solde créditeur du compte 4457 TVA collectée arrêtée au 31 décembre 1998 (2 973 639 francs) comprenant, en cumul

Y..., il reste le terrain, de sorte que la perte du bien, objet de la vente résolue, ne peut être considérée comme totale » (arrêt, p. 8, § 2), la Cour d'appel a derechef violé l'article 1647 du Code civil

Par un arrêté n° AR-2021-201 signé le 4 novembre 2021 par le représentant du président de la communauté urbaine d’ALM [Localité 7] métropole, maire d’[Localité 8], notifié à M. 

6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs

d'avocat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,

du 31 octobre 2002 ; Sur le pourvoi formé par Alain X... ; Attendu que le demandeur n'a produit, après le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond dans les formes et délais prévus par les articles

Toulouse ; que, selon l'acte de donation du 29 juin 2000, Pierre Y... demeure également à cette adresse ; que, cependant, Pierre Y... est inconnu fiscalement pour les années 2000, 2001 et 2002 à l'impôt

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

121-3 du Code pénal ; " 5- alors que contrairement à ce qu'a estimé l'arrêt par des motifs impliquant une méconnaissance certaine des notions visées par l'article 121-3, alinéa 2 du Code pénal, ne

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

fiscales que les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts sont prescrites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été

au 31 mars 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024 ; -condamné solidairement MM [F] et [Z] à verser à MM [C] une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

X..., l'arrêt énonce qu'une telle requête, présentée sur le seul fondement de l'article 80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, n'est pas recevable lorsque le juge d'instruction a procédé à la mesure