J élu au conseil municipal de Paea, en application des dispositions de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales et L. 270 du code électoral citées au point 2, relèvent du contentieux

l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante-deux à vingt-et-un résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

Y... contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

B : Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-1 du code électoral : Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier

Il soutient qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 298 du code électoral en ce que Mme B ne dispose pas d'un mandataire électoral et L. 299 en ce qu'elle ne dispose pas non plus d'un remplaçant

L. 228 du code électoral.

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de cinquante-sept à vingt-neuf résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

pourvoi formé par Mme Martine Y... épouse X..., demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), BP 12 961, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Nouméa, en matière électorale

R. 119 précité du code électoral. 11.

52-11-1 du code électoral. 2.

6 du Décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 a été violé et que les dispositions de l'article L 65 du Code Electoral qui prévoient que l'urne est ouverte après la clôture du scrutin ont également été violées

Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n°

Y... n'était pas recevable à soulever après l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article R.113 du code électoral le grief tiré des discordances affectant le décompte des votes par procuration

D'une part, aux termes de l'article L. 17 du code électoral, dans sa version applicable au litige : " A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique.

L. 2324-12 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 2324-12 du code du travail, l'unanimité est requise non seulement pour modifier le nombre des collèges électoraux mais également

Par lettre en date du 4 mai 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'en application de l'article L. 270 du code électoral,

La clôture de l’instruction est intervenue le 24 avril 2026 en application du premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

L 1111-2 du code du travail.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ;