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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b0b
25 novembre 2015
25 novembre 2015
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc61
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4e3
16 juin 1987
16 juin 1987
23, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1981 et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e435
1 juillet 2011
1 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3df
24 janvier 2012
24 janvier 2012
En équité il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielle1ère chambre civile B
6164090a1826438d6722596f
31 mars 2009
31 mars 2009
Monsieur [S] était débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à payer à la compagnie MMA la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68e74180ac880aa7ee21f206
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104133_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e132accdc6046d477d3b23
13 avril 2026
13 avril 2026
l'article R632-1 du code de la consommation.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
668398188da90185712ea647
1 juillet 2024
1 juillet 2024
code civil, - d'infirmer en conséquence l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables comme forcloses ses demandes relatives au chauffe-eau solaire fondées sur l'article 1642-1 du code civil, -
Source officiellePCP JCP fond
66a297b780b1d994348a627d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L’équité commande de n’allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000560_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A à payer les sommes qu'il reste devoir au titre de son hospitalisation et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be5
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
G B et par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause : ° de rejeter comme étant irrecevables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
6a22649acdc6046d47395b2c
4 juin 2026
4 juin 2026
Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204067_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Dans ces conditions, la créance dont se prévaut la société MCTP ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme non sérieusement contestable, au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 9 sur 129