) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

87 du code de commerce, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2°/ qu'en désignant M.

justifié sa décision au regard des articles 1690 du code civil et L. 624-2 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que les contestations qui portent sur l'exécution prétendument défectueuse d'un

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

1ER. - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE "THE YORKSHIRE INSURANCE CO" EST REJETEE.

La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

Ce seuil est insuffisant pour lui permettre d'exploiter une telle résidence ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article D. 321-2 du code du tourisme, qui impose à l'exploitant de disposer d'au moins

700-2° du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

devrait réparer les conséquences du sinistre, indépendamment de toute question d'hérédité, et de façon intégrale par application de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil.

aux articles 63-2 et 63-4 du Code de procédure pénale, ont été accomplies, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de

Il résulte de l'article R 626-45 du code de commerce que lorsque le débiteur sollicite par requête une modification de son plan, en application de l'article L 626-26 du code de commerce, le greffe doit

Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Vu les artciles 328 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 122 du code de procédure civile ; Il y a lieu de constater le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1166 du Code civil, Vu les articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du Code des assurances, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 2.1 des conditions générales du contrat

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

motif adopté que le sursis à partage prévu par l'article 815, alinéa 2, du même Code, ne concernait que les rapports entre co-indivisaires et ne pouvait être invoqué à l'encontre du créancier de l'un d'eux

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Elle sollicite 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.