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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864db
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.
Source officielleChambre Prud'homale
67134bda208351cec65864e1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D3171-12 du code du travail et de surseoir à statuer sur la question des heures supplémentaires.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c658
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'exécution provisoire de droit de l'article R. 1454-28 du code du travail Condamne la SARL 2L Transports aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc08
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- l'employeur n'a pas non plus indiqué, comme l'y contraint pourtant l'article D3171-11 du code du travail, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie des heures
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389e
13 avril 2023
13 avril 2023
en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
4 décembre 2013
dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de l'article D3121-23 du même code dans sa rédaction applicable au litige, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6711faf97603bf88a1884b8b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Force est de constater au cas d'espèce que s'il est fait état d'un défaut d'information conforme aux dispositions conventionnelles et à celles de l'article D3171-12 du code du travail, il n'est pas sollicité
Source officielleService de proximité
6966ae42cdc6046d472ed9c4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
24 avril 2025
Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
5fda667fc6d86caf75380e8b
5 juillet 2019
5 juillet 2019
. » L'article D3171-8 du code du travail applicable précise: "lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7 ne travaille pas selon le même horaires collectif
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547150dde37708e606bc7
19 mai 2016
19 mai 2016
Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielle4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Elle jouxte les communes de [Localité 14] et [Localité 16]. 3 - Sur l'indemnité de dépossession 3.1 - Sur la date de référence Vu les articles L 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-6 du code
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article D311-6 ancien du même code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L311-24, il peut demander une indemnité égale à 8 %
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Si les requérants soutiennent que le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 220-1 du code de l’environnement et le principe d’égalité tel que garanti par l’article 6 de la déclaration des droits
Source officielle4e chambre civile
65aa277ba34ad10008581ab0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1648 du code civil (action en garantie des vices cachés) que de l'article L.211-12 du code de la consommation (action résultant du défaut de conformité) qu'encore de l'article 1147 ancien du code civil
Source officiellePage 9 sur 10