Suisse (n o 2) [GC], n o   32772/02, § 89, CEDH 2009, et références citées).

    Les articles pertinents du code pénal italien Article 110   : Peine applicable aux personnes participant à une infraction «   Lorsque plusieurs personnes participent à une même

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

    Les dispositions pertinentes du code pénal applicables au moment des faits litigieux sont les suivantes   : Article 121-2 Version en vigueur du 11 juillet 2000 au 10 mars 2004 «  

  Suisse (n o   2) [GC], n o   32772/02, §§ 43-45, CEDH 2009).

179 bis , alinéas 1 et 2, du code pénal) et la quatrième   requérante non coupable du chef d’enregistrement non autorisé de conversations (article 179 ter , alinéa premier, du code pénal). 16.

Il ordonna également la publication du résumé de sa décision dans un numéro du quotidien en application de l'article 25 § 2 du code civil.

    Par un acte d’accusation présenté le 20 janvier 2000, en application des articles 8 §§ 1, 2 et in fine , et 6 §§ 2 et in fine de la loi n o 3713, de l’article   2 § 1 additionnel de

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Il dénonce en outre le caractère discriminatoire d’une règle de procédure en invoquant l’article 14   combiné à l’article 6 de la Convention. L’enquête et l’information judiciaire 2.

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

312 § 2 de l’ancien code pénal. 7.

GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole nº 1, les requérants se plaignent d’avoir été déboutés de leurs actions fondées sur l’article 208 du code de procédure civile russe, tendant à l’indexation des

  441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de recours tendant à ce qu’il ordonne leur relogement par l’État. 4.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 2 Win aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

l’article 24 § 6 de la Constitution, soit sur celui de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sans être empêchée en cela par l’arrêt du Conseil d’Etat n o   3901/2006 qui a rejeté

Le requérant se plaint de la sévérité de sa condamnation et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : «   Toute personne a droit à ce que sa

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 2.

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.