Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

La prescription applicable est celle de l'article L110-4 du code de commerce.

MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent

articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Le premier juge a considéré que ces stipulations sont constitutives d'une clause de garantie et ne contiennent aucune clause d'exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code

considérant que la police souscrite par la société ADCONSEIL ne vise nulle part l'article L113-10 du code des assurances alors qu'elle fait expressément référence à l'article L113-9 du même code ; Que

L111-1 et L113-3 du code de la consommation'; que si le contrat a stipulé un coût mensuel de 288 euros, sur une durée de 48 mois, aucune information n'a été donnée concernant le coût total de l'opération

1119 du code civil et il convient d'appliquer la prescription quinquennale prévue par l'article L110-4 du code de commerce ; - la responsabilité contractuelle de la société Samexport est engagée et

L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution).

[Y] [P], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 06 octobre 2022, demande à la cour de : Vus les articles 2224, 2234 du Code civil et L110-4 du code de commerce, -

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

prescrite, en application de l'article L110-4 ancien du code de commerce, que le préjudice découlant d'un manquement au devoir de mise en garde et de conseil se concrétise au moment de l'octroi du prêt

En l’espèce, il ressort de l’assignation que la société CNP ASSURANCES fonde sa demande de nullité en droit sur les dispositions de l’article 1134 du code civil, l’article L113-2 2° du code des assurances

L'association soutient que le délai de prescription de l'article L110-4 du code de commerce ne serait pas application en l'espèce.

vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,