Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200643
18 avril 2013
18 avril 2013
L. 114-1 et L114-2 du code.
Source officielle4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
4 avril 2025
par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions
Source officielleChambre Commerciale
63119d926f0d304f138e5e54
1 septembre 2022
1 septembre 2022
code civil dans sa version applicable à la cause, et que selon l'article L113-5 du code des assurances, l'assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat et se doit
Source officielle5ème Chambre
62736ae9a58162057dac688d
4 mai 2022
4 mai 2022
500 euros sur le fondement des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à M.
Source officielleChambre 1-4
680b1f994d571f8833669250
24 avril 2025
24 avril 2025
L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances, Vu L.113-2, 3° du Code des assurances, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu articles 564 du code de procédure civile, Vu les
Source officielleChambre 1-4
65b35b391d7564000872dbc8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
leurs moyens : Monsieur [P] [Y] (conclusions notifiées par rpva le 14 septembre 2023) sollicite de la cour d'appel de : Vu les dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, Vu les dispositions
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616290d3e498f0b428bb8372
12 février 2013
12 février 2013
056,86 euros ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Considérant que l'équité ne commande pas de faire droit aux demandes formulées en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de
Source officielle14e Chambre
60323536dd015b6bb5bd21ff
14 mars 2018
14 mars 2018
euros outre la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e494a553798000884739c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L113-1 du code des assurances, ni la déchéance de garantie par application de l'article L124-5 alinéa 4 du code des assurances, en l'absence de connaissance précise et certaine du syndicat des copropriétaires
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l’article L133-6-8 du code de la sécurité sociale (devenu l’article L613-7), dans ses rédactions successivement applicables au litige, que les cotisations et contributions de sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e888
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200119
28 janvier 2016
28 janvier 2016
- AU MOTIF QUE aux termes des dispositions de l'article L113-2 2° du code des assurances l'assuré est obligé lors de la souscription de la police de répondre exactement aux questions précises posées
Source officielleChambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd60f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L113-8 du code des assurances et L221-14 et L221-15 du code de la mutualité » La « demande d'adhésion déclaration d'état de santé » a donc attiré l'attention de M.
Source officielle2ème chambre
6892e325bf535a2d228f959c
5 août 2025
5 août 2025
L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.
Source officielleQuatrième Chambre
697ba251cdc6046d47265ae8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, Madame [M] demande au tribunal, au visa des articles L 113-2 et L113-8 du Code des assurances et de l'article 2274 du Code Civil : - de condamner
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916ed
4 juin 2014
4 juin 2014
De son côté, la société Allianz IARD conclut, sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances, à la nullité du contrat d'assurance.
Source officielle1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6870242cb8daa57c7f67a1da
4 juillet 2025
4 juillet 2025
II- Sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [C] tirée de la prescription biennale L'article L114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035c602967fda2d2b7c4749
1 mars 2016
1 mars 2016
est nulle pour réticences et fausses déclarations intentionnelle, de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L.113-9 du code des assurances, de débouter Madame [V] [C] veuve [Q
Source officiellePage 9 sur 95