L113-1 et L112-4 du Code des assurances, 1188 et 1190 du Code civil et articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; - infirmer les chefs du jugement critiqué ; Statuant à nouveau : -

code de la sécurité sociale lors de l'examen des patients, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L315-1 IV bis du code de la

L113-5 du code des assurances, que les dispositions dont se prévaut l'assureur au titre du règlement de l'indemnité manquent de clarté et vident également de sa substance l'obligation essentielle du contrat

L113-1 du code des assurances et que M.

L114-17-1, R 147-8 2° et R 147-11 du code de la sécurité sociale.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 19 septembre 2022, au visa des articles L114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, ainsi que des articles 2224 et 2239 du code

En se fondant sur les dispositions de l'article L113-3 du Code des assurances, la société Constructions du Belon soutient que la clause dont l'appelante se prévaut n'est pas valable car elle exclut de

cotisations d'assurance ou sur des franchises dues par l'assuré, le texte de l'article L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées

X... demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - à titre subsidiaire, au visa des articles 1134 et 1147 du

L112-2 du code des assurances lors de la souscription du contrat d'assurance.

La SA Gan Assurances, intimée (conclusions du 29 avril 2021), sollicite au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, des articles 2250, 2251, 1240, et 2 du code civil, de l'article 9 du

assigne la société GHYS CONTRIBUTION devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16 janvier 2025 à 14h00 et formule les demandes suivantes, au visa des articles 1.113-2 et L113-3 du Code des Assurances

du Code des assurances ; Vu les articles du Code civile ; Vu les articles du Code de commerce ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les pièces versées, SE DÉCLARER COMPETENT A STATUER SUR LA PRESENTE

Par conclusions du 16 mai 2022, la SARL Lopez demande, au visa des articles L.114-1 du code des assurances et 122 du code de procédure civile, de réformer les dispositions dont appel du jugement rendu

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

La société ACM entend pour sa part voir confirmer le jugement, considérant que la nullité des contrats s'impose en application de l'article L113-8, L113-2 et L 113-3 alinéa 4 du code des assurances.

K... - la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement,

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.

L133-18 du code monétaire et financier, outre le paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.