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195 résultats pour « Article L121-22-12 Code de l'urbanisme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

64ae4e66dc6b4e05dbb0b96b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du président de la section, en application des articles 444 et 447 du code de procédure civile

Source officielle
CA

15e Chambre A

603780b62276965c095e8123

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799bd1bc2605de4b4702

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La SCI Cathy et Paul, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 12 décembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 545 et 1382 (ancien) du code civil, de : - confirmer le jugement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e3d

Appel

25 février 2021

25 février 2021

L 622-21 et L 622-22 du Code de commerce, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc03

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 janvier 2025, Mme [G] et Mme [O] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1218, 1104, 1231-1 du code civil, de l'article L131

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b113cdc6046d4772d7c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Concernant l'entreprise Inter-Travaux, l'article 32 des conditions générales du contrat de responsabilité civile souscrit par Inter-Travaux auprès des MMA prévoit que par dérogation à l'article 33 §12

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c031445a086e2bcede15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est précisé à l'acte qu'en conformité avec les dispositions de l'article L141-1 du code rural et de l'article 1028 ter-II du CGI la SAFER s'est substituée l'acquéreur, qui accepte, pour l'acquisition

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7cec42a2105dbc59b7f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La MAF, dans ses dernières conclusions d'appelante et d'intimée en date du 12 mai 2023, déposées dans les deux dossiers, demande à la cour, au visa de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances,

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b300a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6976037ccdc6046d47a72d7e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l'astreinte En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

601363a6f80a60b07288f255

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer comme le premier juge en application des articles L213'4 et L2 à 3'6 du code de l'urbanisme au 27 septembre 2016, date de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301485

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

l'exploitation de gîtes ruraux, considérés comme une activité agricole au sens de l'article L 311-1 du code rural ; Qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée, de débouter Monsieur et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdb1f6fcd2cc0b43311ea80

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître BEN ZENOU Stella.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

697aac7ccdc6046d470a2b49

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les demandes d’astreintes Aux termes de l'article L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67875258fc8e837eda8a625a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] ait pu agir dans le délai biennal de l'article L124-3 du code des assurances, alors que les opérations d'expertise ont été rendues communes à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdbc59a225abda4c812ba4b

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

A titre principal, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil et L 241-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, CONSTATER que la déclaration règlementaire

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e49066fd7c90fc222f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L124-3 du Code des assurances que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable; L'article 1147 ancien

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61635154a2ead9ed860b6f66

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

[F] [A] en qualité d'associé de la SCI [Adresse 12], vu l'article L 111-11 du code de la construction et de l'habitation, * déclarer irrecevables les demandes au titre de l'isolation phonique,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c7ab8594705dbfcca17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[K] [G] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef47935f50008be3f8b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L.313-1 du Code de l'urbanisme au [Adresse 6] à [Localité 16].

Source officielle

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