AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
64ae4e66dc6b4e05dbb0b96b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du président de la section, en application des articles 444 et 447 du code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
603780b62276965c095e8123
13 mars 2015
13 mars 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4702
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SCI Cathy et Paul, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 12 décembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 545 et 1382 (ancien) du code civil, de : - confirmer le jugement du
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3d
25 février 2021
25 février 2021
L 622-21 et L 622-22 du Code de commerce, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc03
3 avril 2025
3 avril 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 janvier 2025, Mme [G] et Mme [O] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1218, 1104, 1231-1 du code civil, de l'article L131
Source officielleChambre 1-4
6973b113cdc6046d4772d7c3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Concernant l'entreprise Inter-Travaux, l'article 32 des conditions générales du contrat de responsabilité civile souscrit par Inter-Travaux auprès des MMA prévoit que par dérogation à l'article 33 §12
Source officielle1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est précisé à l'acte qu'en conformité avec les dispositions de l'article L141-1 du code rural et de l'article 1028 ter-II du CGI la SAFER s'est substituée l'acquéreur, qui accepte, pour l'acquisition
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cec42a2105dbc59b7f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La MAF, dans ses dernières conclusions d'appelante et d'intimée en date du 12 mai 2023, déposées dans les deux dossiers, demande à la cour, au visa de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances,
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
Source officielleChambre Civile
6976037ccdc6046d47a72d7e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l'astreinte En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
28 janvier 2021
S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer comme le premier juge en application des articles L213'4 et L2 à 3'6 du code de l'urbanisme au 27 septembre 2016, date de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301485
10 décembre 2013
10 décembre 2013
l'exploitation de gîtes ruraux, considérés comme une activité agricole au sens de l'article L 311-1 du code rural ; Qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée, de débouter Monsieur et
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdb1f6fcd2cc0b43311ea80
5 avril 2019
5 avril 2019
700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître BEN ZENOU Stella.
Source officielle1ère Chambre Civile
697aac7ccdc6046d470a2b49
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur les demandes d’astreintes Aux termes de l'article L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision
Source officielle1ère Chambre civile
67875258fc8e837eda8a625a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] ait pu agir dans le délai biennal de l'article L124-3 du code des assurances, alors que les opérations d'expertise ont été rendues communes à M.
Source officielleChambre 1-3
5fdbc59a225abda4c812ba4b
31 janvier 2019
31 janvier 2019
A titre principal, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil et L 241-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, CONSTATER que la déclaration règlementaire
Source officielleChambre 1-4
63ca41e49066fd7c90fc222f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L124-3 du Code des assurances que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable; L'article 1147 ancien
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635154a2ead9ed860b6f66
30 juin 2011
30 juin 2011
[F] [A] en qualité d'associé de la SCI [Adresse 12], vu l'article L 111-11 du code de la construction et de l'habitation, * déclarer irrecevables les demandes au titre de l'isolation phonique,
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c7ab8594705dbfcca17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[K] [G] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
6618cef47935f50008be3f8b
11 avril 2024
11 avril 2024
L.313-1 du Code de l'urbanisme au [Adresse 6] à [Localité 16].
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