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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b10
8 octobre 2014
8 octobre 2014
En application de l'article L 1234-9 du code du travail, M X...a droit à une indemnité de licenciement calculée suivant les modalités fixées par l'article R 1234-2 du même code et qui s'élève ainsi à 847
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdd9aa314ec3a44420c37e7
28 août 2018
28 août 2018
En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé.
Source officielleChambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f0998
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Au visa des articles L1245-1 et l 3123-14 du code du travail, elle ajoute qu'en l'absence de contrat écrit, elle est bien fondée à solliciter la requalification de son contrat en contrat de travail à durée
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Selon l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa73c369c7f7499708b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte, en outre, des dispositions des articles L1221-1 du code du travail et 1353, alinéa 2 du code civil, que l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60350a719a7ba9373cc04ec0
29 juin 2016
29 juin 2016
du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1) les conditions d'une application automatique de l'article L1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, 2) que les deux entreprises et le salarié en conviennent ainsi, et ce, qu'il y ait ou non
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
11 avril 2025
A titre subsidiaire : - juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement économique, - condamner la SELARL Pharmacie [Adresse 5] en application de l'article L1235-3 du code du travail, au
Source officielleChambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a126
17 octobre 2024
17 octobre 2024
au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 agréée par arrêté du 16 avril 2015 et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10255
16 mars 2016
16 mars 2016
5 du contrat de travail de Monsieur [N], en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article L.2254-1 du Code du travail.
Source officielle9e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcccf
8 juillet 2016
8 juillet 2016
L1235-3 du code du travail au regard de l'âge, de la qualification, de la rémunération du salarié, des circonstances de la rupture ainsi que de tous autres éléments de préjudice soumis à appréciation
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article L1251-21 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162f6eab807dfe813d296b5
16 février 2012
16 février 2012
En effet, en application de l'article L 1332-2 du code du travail, la lettre de licenciement doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a0e9792cdc6046d476549ff
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur ce, L'article L1226-2 du code du travail dispose que 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c05
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L 1331-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163402c7dbf94c22343ca74
16 juin 2011
16 juin 2011
L1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b37
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Sur la convention de reclassement personnalisé Qu'en vertu de l'article L. 1233-65 ancien du code du travail, « l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour
Source officielle1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be419b
11 avril 2024
11 avril 2024
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 27 années complètes
Source officielleChambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3c
13 septembre 2019
13 septembre 2019
chapitre IV de la convention collective n'interdit pas au salarié, ni ne l'empêche, de contester la durée effective de travail accompli sur le fondement de l'article L3171-4 du code du travail, dès lors
Source officiellePage 9 sur 18