Sur l'indemnité pour licenciement abusif : En vertu de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Madame X...

: vu les articles du Code du Travail : L. 1235-3 du Code du Travail qui stipule que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande relative à l'existence d'une situation de co-emploi: En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination,

L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

du travail au profit des salariés protégés visés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ; qu'or, si l'article L. 1237-15 du code du travail relatif à la rupture conventionnelle est dans le Livre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

sur le fondement des articles L.l235-3 et suivants du code du travail ; - subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande fondée sur l'article L1235-16, condamner la

de l'article L. 621-40 du Code de commerce.

Il résulte de l'application des articles L1237-9 et suivants du code du travail que le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté

R. 1454 - 23 et R. 1454 - 28 du code du travail, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1770 € et ordonne l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure

L2254-2 du code du travail.

L2254-2 du code du travail.

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article

L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.

L1235-3 du Code du travail porterait atteinte à son droit à une réparation adéquate ; - en conséquence, écarter l'application de l'article L1235-3 du Code du travail ; - condamner la société GRANGER

L1232-6 du code du travail.

L1234-1 du code du travail que pour caractériser les faits reprochés, la société se fonde sur le contrat de travail, un compte rendu manuscrit de l'entretien préalable, un tableau comparatif des résultats