L.233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement

L 1152-1 du code du travail, pouvant justifier la résiliation du contrat de travail, n'apparaît pas devoir être retenue ; que la demande en dommages et intérêts à ce titre sera rejetée ; 2) les avantages

était antérieure au licenciement l'action en résiliation judiciaire ne pouvait être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235

[W] de toute demande de dommages et intérêts qui excèderait le strict seuil de l'article L1235-3 du code du travail.

aient été repris conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail ; que les licenciements étaient prévus entre-ALCAN/ APBS et MAHI-PLASTICS GR0UP avant même la cession de l'entreprise et ont été

L1132-1, L1134-1 et L1142-1 du code du travail.

L 1411-3 et L 1411-4 du code du travail et des articles L 142-1 et R 711-20 du code de la sécurité sociale, une telle demande ne saurait être analysée par une juridiction prud'homale en ce qu'elle a

L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

Sur l'indemnité de travail dissimulé : Le conseil de prud'hommes a motivé l'accueil de la réclamation formulée par le requérant comme suit : EN DROIT : Vu l'article L 8221-5 du code du travail :

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, M X...peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1, anciennement L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2, du code du travail que dans les secteurs d'activité

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'article L1232-6 du code du travail dispose toutefois :'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

- Sur les heures supplémentaires : Par application de l'article 212-1-1 du Code du Travail : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit

du contrat de travail, * 20.000 euros pour licenciement abusif, * 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, dire que le licenciement est dépourvu de cause

dans ses conclusions d'appel, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 10.

liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-1 à L. 1233-57-3, au 2° et 3e alinéa de l'article L. 1233- 57-7 du code du travail' en cas de licenciement intervenu en l'absence