-30789,60€ au titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail ou subsidiairement 23347,20€.

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la

Dommages et intérêts pour rupture abusive Attendu qu'eu égard à son ancienneté, le salarié relève de l'application de l'article L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit

388,34 € à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, étant souligné que la salariée comptait une ancienneté inférieure à deux ans, soit 19 mois

L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; Que si un tel préjudice

que le conseil de prud'hommes a alloué au salarié, en application de l'article L1251-41 du code du travail une indemnité de requalification dont le montant sera ramené, comme le sollicite Monsieur X..

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code

L1235-5 du code du travail ; Attendu que la salariée en cause a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; Que si un tel préjudice

L'article L3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, la jurisprudence établissant que l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est

Mme X..., qui a subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a également droit, de ce fait, à une indemnité fixée selon les termes de l'article L1235-5 du code du travail, puisque son employeur

que les deux sanctions disciplinaires manifestement injustifiées caractérisent bien une exécution déloyale du contrat de travail au mépris de l'article L1222-1 du code du travail ; Que le préjudice

Après avoir constaté que le quantum de l'indemnité pour licenciement abusif (fondée non sur l'article L1235-5 du code du travail, au regard de la date de licenciement, mais sur l'article L1235-3 dudit

L1235-5 du code du travail - une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois - une indemnité de licenciement tenant compte d'une ancienneté comprenant les 3 mois de préavis, à savoir 8 ans et 5 mois

titre de l'article L1245-2 du code du travail, à la somme de 1 466,65 euros, * de dire et juger que le salaire contractuel retenu devait être fixé à 1 466,65 euros, * de débouter Madame Z...

L1235-5 du code du travail ; Attendu que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef ; Sur la demande au titre des heures supplémentaires effectuées en 2007 et 2008 Attendu que monsieur

L1235-5 du code du travail ; Attendu que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives au licenciement et à ses conséquences financières, à l'application

L1235-5 du code du travail qu'à la date du licenciement Mme [U] percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2973,20 € tenant compte de la prime de fin d'année et bénéficiait d'une ancienneté

1225-57 du code du travail, auquel fait écho l'article 32 alinéa 5 de la convention collective applicable.

L1235-5 du code du travail infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté la demande de Madame [X] [T] sur le rappel d'heures supplémentaires condamner l'association LA COOL COUCHE à payer à Madame

L1235-5 du Code du Travail, des articles 515 et suivants du Code de procédure civile, de : - dire recevable et bien fondé son appel , - statuant à nouveau , constater que la Société INFO MEDIA PARK