L’action du syndicat des copropriétaires à leur endroit, fondée sur l’article L.124-3 du code des assurances, est à même de prospérer dans son principe.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure, il sera référé à leurs écritures pour le surplus.

copropriétaires du [Adresse 3] et son assureur ALLIANZ aux entiers dépens, et au paiement de la somme de 2.808 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Concernant la garantie de la compagnie GROUPAMA GRAND EST, l’article L124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant

Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.

Sur la garantie de l’assureur Aux termes de l’article L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile

2240 du code civil ; - l'article L114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

1240 à 1242 du code civil et L 124-3 du code des assurances, condamner la société DLA Carrosserie et son assureur AXA France Iard à garantir intégralement Gan Assurances de l'ensemble des condamnations

d'appeler en garantie et de l'article L124-3 du Code des assurances, Par déboutement de toutes argumentations et prétentions contraires, A titre principal I ' CONFIRMER le jugement en toutes ses

[N] [R] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens ; METTRE A LA CHARGE des compagnies MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et du BUREAU CENTRAL

[Z] [F], son assureur la SMABTP, ainsi que la MAAF ès qualités d'assureur de la société MGM sur le fondement des articles 1792, 1231-1 et 1240 du code civil ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances

1792 du code civil, mais sur celui de l’article 1240 du code civil.

Sur ce, Les époux [E] disposent d'un droit d'action directe contre la compagnie des MMA, assureur de Maître KIEFFER-JOLY dont ils font valoir la responsabilité, posé par l'article L124-3 du code des

du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

La société SCHENKER France demande au Tribunal de : Vu l'assignation principale, Vu l'article L124-3 du code des assurances, Vu la Convention relative au contrat de transport international de marchandises

455 du code de procédure civile, la société MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur de la société GEM, demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'activité

L 211-13 du code des assurances.