MOTIFS 1 - sur le bien-fondé du licenciement Attendu que selon l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L.1242-2 du même code dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère

ALORS QU'aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail, le contrat de professionnalisation comporte des périodes de formation et des périodes de travail ; que la formation théorique dispensée hors

En application de l'article 1232-2 du code du travail nous vous convoquons donc par la présente à un entretien au cours duquel nous vous exposerons la mesure envisagée et recueillerons vos explications

aux documents administratifs à la réutilisation des informations publiques s'appliquent également, en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, aux documents

Sur les dommages et intérêts Article L1233-2 du code du Travail dispose que : « Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

A ANTONUTTI-DELMAS, intimée, représentée par Me Y..., administrateur, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu les articles L 1253-3, L 1233-5, L 1233-16, L1233-17, L 1233-43 et R 1233-1 du code

pour rupture vexatoire du contrat, - 2 000 € sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile ; -ordonner à la société Services transports européens grand sud d'établir des documents de

L1243-11 du code du travail.

sa qualification, peu important que les activités soient en partie différentes de celles qui lui avaient été initialement confiées, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-45 et L L. 6325-1 du code

Comme nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous disposez en application de l'article L1233-66 du code du travail d'un choix entre le licenciement économique et l'acception [l'acceptation]

intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2,L1232-3, L1232-4 L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable

ses demandes, fins, écrits et conclusions condamner Mme [R] aux entiers dépens et à payer à la société Auchan Retail Services la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

ses demandes, fins, écrits et conclusions condamner Mme [W] aux entiers dépens et à payer à la société Auchan Retail Services la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

Le principe « à travail égal, salaire égal », constitue une norme générale définie par la jurisprudence dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code

ses demandes, fins, écrits et conclusions condamner Mme [D] aux entiers dépens et à payer à la société Auchan Retail Services la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure