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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db52
5 avril 2011
5 avril 2011
La réalité des difficultés économiques invoquées, en application des dispositions de l'article L1233-3 du code du travail, comme motif du licenciement n'a pas été contestée par madame X...devant les premiers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136ed
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Comme le relève le salarié, ce denier fait est prescrit par application de l'article L 1332-4 du code du travail selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c8
12 mars 2013
12 mars 2013
L1233-45 du code du travail, et de ce que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fec
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L133-6 du code monétaire et financier, qui demeure.
Source officielleChambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
7 avril 2023
application de l'article L 1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
6 avril 2023
En l'espèce, il doit être considéré que le licenciement de Mme [L] entre dans le cadre prévu par l'article L1233-3 3° du code du travail en ce que : - les modifications proposées par l'employeur portent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136eb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, le chiffre d'affaires de nos deux derniers trimestres civils est en baisse significative par rapport à ceux enregistrés sur la même
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a7
5 décembre 2011
5 décembre 2011
-4 et suivants et L1233-4 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail : Sur le licenciement économique : Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable, constitue un licenciement pour
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le conseil n'écarte pas l'application de l'article L1235-3 du code du travail au cas de Madame [O].
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
à l'article L324-12 du code du travail; 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00927
12 mai 2009
12 mai 2009
L321-1 du code du travail devenu les articles L 1233-1, L1233-2, L 1233-3 et L 1233-4 ; 3/ ALORS encore QUE la preuve du respect par l'employeur de son obligation de reclassement est rapportée lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aab
5 octobre 2020
5 octobre 2020
MOTIFS Sur la qualification de la mise à pied L'article L1332-3 du code du travail prévoit que lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied
Source officielleSociale E salle 4
639c1c2878b63d05df130754
30 août 2022
30 août 2022
L1232-1 et L1233-3 du code du travail, qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que le motif y énoncé est le refus de l'appelant d'accepter la modification de son contrat
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le motif économique du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce que «Constitue un licenciement
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la rupture du contrat de travail Sur la cause Sur le motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielleSociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'avertissement : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02041
16 novembre 2016
16 novembre 2016
L1233-67 et L1233-69 du code du travail, en l'absence de motif économique de licenciement, la conversion de sécurisation professionnelle devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01327
10 juillet 2013
10 juillet 2013
au regard des articles L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail ; 3) ALORS QUE les salariés n'invoquaient aucune appartenance de leur employeur à un groupe quelconque ; qu'en relevant néanmoins
Source officielle17e chambre
60004d1d66bfd56249ea5f6e
13 janvier 2021
13 janvier 2021
non pas la juridiction judiciaire, mais de la juridiction administrative, qui a validé le contenu du PSE. 2/ Sur la réorganisation, Article L.1233-3 du code du travail dans sa version
Source officiellePage 9 sur 98