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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
69676c3dcdc6046d473e6dc1
13 janvier 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des
Pôle 6 - Chambre 9
616323153dbed56e5e2c2f62
19 octobre 2011
[P] ; Considérant que selon l'article L1152-3 du code du travail 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.1152-2, toute disposition
Ventes
670eb02e1c3411ff34529e59
8 octobre 2024
SLASH a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement des articles L 622-21 et L 631-14 du Code de commerce, qu'il juge que la procédure de saisie immobilière est arrêtée en raison de l'ouverture
Pôle 6 - Chambre 5
6163874a947dd77ae6de0408
25 novembre 2010
L1152-3 du code du travail indique que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul
Pôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e96
21 septembre 2010
de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006
Chambre Commerciale
6a2108b6cdc6046d4708d312
3 juin 2026
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la Macif aux dépens, y compris ceux du référé incluant les frais d'expertise judiciaire, avec droit de recouvrement
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a11e
10 mai 2007
L122-45 du Code du travail, au motif que les pleurs constatés par tous les salariés traduiraient son inaptitude physique, à l'origine de son licenciement ; - au visa de l'article R241-51 du même Code
CTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
8e Chambre A
6162a32936ab09eb9a2fd842
13 décembre 2012
L122-12 du code du travail, le cédant devrait lui en effectuer le remboursement à première demande; Attendu que Monsieur et Madame [S] n'étant pas partie à l'acte de cession, l'engagement de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258
10 décembre 2014
Y..., David), ceci viole l'article R. 62 du code électoral.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61b44d092d6dd6a61a121d06
9 décembre 2021
Enfin, en application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout
Chambre 1-3
63c1051cbf9fd47c90a135f6
12 janvier 2023
117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel,
Pôle 5 - Chambre 3
6160920cdb7ff645d85664a2
2 juillet 2014
L112-2 du code monétaire et financier ne prévoit pas une période de variation de l'indice supérieure à celle s'écoulant entre chaque révision conformément à la lettre de l'article L 112-2 du code monétaire
Référé prononcé mardi
69cf2b51cdc6046d47eddfb7
14 janvier 2025
145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L153-1, R153-2 et suivants du code de commerce, A titre principal Ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 2 novembre
61635de3683f470e3416dc22
27 mai 2010
- 15 000€ nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L122-14-5 du Code du Travail, - 700 € à titre d'indemnité sur
Adjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
De même, il importe peu, comme en l’espèce, que les modalités utilisées par la banque pour obtenir le paiement des échéances sont plus favorables au débiteur, un délai de 5 mois s’étant écoulé entre la
Pôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'AVENIR
Il déboutait parc/Madame Y
6253c909bd3db21cbdd87114
6 mai 2004
des article L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail et enfin de dire et juger hors garantie les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200339
31 mars 2022
. 132-8 et suivants du code du commerce par refus d'application et les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du
1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc9
4 juillet 2023
suivants du code du commerce.
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