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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd4b
3 novembre 2008
3 novembre 2008
X... est prescrite et irrecevable en application de l'article 1304 du code civil, subsidiairement, qu'il soit jugé qu'aucune assurance n'est susceptible de garantir le remboursement de l'ensemble des
Source officielle16e chambre
6031de77e4d3dab23909a183
14 juin 2018
14 juin 2018
X... et à Mme A... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la Banque Populaire aux dépens, -autorisé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleSécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
par Monsieur [A] muni d'un pouvoir CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Monsieur [A] muni d'un pouvoir CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c8
2 octobre 2008
2 octobre 2008
450 du code de procédure civile
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
670576db1296b51ba2b22b1a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le bien-fondé de l’indu Selon l'article L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte
Source officielle1ère Chambre
62736ae2a58162057dac686b
3 mai 2022
3 mai 2022
Vu les dispositions des articles 1648 du Code civil et L110-4 du code de commerce, Constatant que l'action en référé engagée par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Sur les pénalités financières : Sur la pénalité au titre de l'article R 147-8 du code de la sécurité sociale : L'article R 147-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe8b032d83cfd3ea6a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner la [7] aux entiers dépens.
Source officielleDélég.Premier Président
6780be26780de3a214879ecc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - condamner, à titre reconventionnel, Monsieur [T] [U] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance en application des articles R133-6 du code de
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant de l'article R 6121-4-1 du code de la santé publique et des articles L 162-22-6, L162-22-7, R 162-33-1, R162-33-2 du code de la sécurité
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
6 septembre 2014
sociale, confiée au Dr Z..., expert spécialisé dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévues à l'article L162-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre commerciale
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances,
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda6
14 avril 2008
14 avril 2008
700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Maître Joachim par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
5fca5e64ed976c452144f0c5
10 novembre 2020
10 novembre 2020
La CRCAM CENTRE EST demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions, de: Vu les articles 1134, 1147, 2224 et 2270-1 anciens du Code Civil, Vu l'article L110-4 du Code de Commerce, Vu
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R 161-40 du Code de la Sécurité Sociale dispose que " La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee2698310b
25 avril 2024
25 avril 2024
de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e1ac25a97f0381f5238
5 novembre 2014
5 novembre 2014
du code des assurances de : - confirmer le jugement quant à la non application de l'article 1792-4-2 du code civil, - l'infirmer en ce qu'il les a déclarées irrecevables comme prescrites en leurs demandes
Source officiellePage 9 sur 18