AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65aa265aa34ad10008581a2d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[D] et la société La Rotisse demandent à la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et sous réserve des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, de : - juger recevable
Source officiellePage 9 sur 13
12e chambre
6034c7dea7cca0b2a500da74
27 septembre 2016
27 septembre 2016
à l'article 455 du du code de procédure civile.
Source officielle