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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d25a
18 mai 2022
L 211-9 et L211-13 du code des assurances.
Chambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d9a
25 avril 2024
à lui payer les intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.
1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
à payer à la société anonyme de défense et d'assurances la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c9
10 avril 2002
L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances.
6253cd3ebd3db21cbdd92bbf
9 décembre 2015
Sur la forclusion opposée par la SA Gan Assurances à la CDC et à DS Services Par application de l'article L211-11 du code des assurances (article 14 de la loi du 5 juillet 1985) " le défaut de production
PCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9f4e
23 janvier 2024
de sa prétention. » L'article L211-8 du Code du tourisme dispose que : "L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion
5ème Chambre
67f753e1eb05d6bf6564da26
9 avril 2025
Il était régi par les dispositions des articles L211-1 et suivants de ce code.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300303
16 mars 2011
de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances qui doit y figurer au moment où l'acte lui est transmis ; qu'en décidant que la banque n'avait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100991
24 octobre 2018
Guillaume X... le 30 janvier 2012 sur le fondement de l'article L211-4 du code de la consommation, sans que M.
1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.
Chambre 6/Section 4
660eeb01fbb79e8fd3d2f16a
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
2ème Chambre
63104b734709e24f13d5539c
30 août 2022
Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.
5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ec0
17 mai 2022
Au soutien de ses demandes fondées sur de multiples décisions de tribunaux des affaires de sécurité sociale, la S.A.R.L. [4] considère, au visa des articles L211-1 à L211-18 du code des relations entre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200491
25 février 2010
L 251-2 du Code des assurances, issu de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, dispose que tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre
3ème chambre
65b36dbe8c0355000835f781
25 janvier 2024
* Par dernières conclusions du 24 octobre 2022, la SA Suravenir Assurances, au visa des articles R211-10, R211-13 et L211-1 du code des assurances et des conditions générales du contrat d'assurance
9ème Chambre JEX
671002d7fac14a1f31d9afd4
15 octobre 2024
pas) du titre exécutoire exigé par l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution.
PPP Contentieux général
65aebc4954a01215df762030
19 janvier 2024
1231-1,1641, 1645 et suivants du code civil, L217-7 du code de la consommation : que soit prononcée l’annualtion de la vente intervenue le 12 mars 2022que soit ordonnée la restitution du prix de vente
2ème Chambre Cab1
68681f124965b5d9df3173a9
4 juillet 2025
L211-13 du code des assurances pour offre incomplète valant absence d’offre dans le délai prévu par l’article L211-9 du code des assurances, - condamner la société MAIF à lui payer la somme de 2.000 euros
4ème chambre 1ère section
67ec2fa6dd062d9f810e1570
1 avril 2025
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 10 avril 2024, la GMF demande au tribunal de : « Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article L211-9 du Code des assurances Vu la jurisprudence
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