L114-1 du code des assurances et L225-254 et L 223-23 du code de commerce) Considérant que GRAS SAVOYE fait valoir que l'action judiciaire de MGA, engagée plus de cinq ans après la résiliation de la

Les associés d'une SNC ont le droit d'accéder aux documents sociaux deux fois par an : Article L221-8 du code de commerce : Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication

commis par un groupe d'actionnaires au préjudice des minoritaires -sur le fondement de l'article L 225-252 du Code de commerce, la faute commise par les administrateurs de la société UIGM.

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Par conclusions d'incident déposées les 16 septembre et 17 décembre 2021 sur le fondement des articles 14,16, 32, 122, 907 et 914 du code de procédure civile, L223-25 alinéa 2 du code de commerce et 1844

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

27/05/2020 ARRÊT N°129 N° RG 19/02198 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M6XN ST/CO Décision déférée du 19 Avril 2017 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2013J00196 M.

l'article 1240 du Code civil.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du code de commerce.

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.

du Tribunal de céans de : Au visa de l'article L221-1 du Code de Commerce, Au visa des pièces produites, * Dire la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE recevable

SA ; que cette cession était donc soumise aux dispositions des articles L225-38 et L225-40 du code de commerce, dans leur version en vigueur à l'époque, qui nécessitaient une autorisation préalable du

[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

de SENS en date du 17 Novembre 2015 - RG n° 2015F00011 APPELANT Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité française demeurant [Adresse 1] Représenté