CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b1
29 août 2008
fait valoir que Monsieur X...et la Caisse Primaire d'Assurances Maladie n'auraient pas motivé leurs demandes en droit à son égard en application des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile
Avis
CADA:20151169
23 avril 2015
En ce qui concerne les documents demandés aux points 2), 4), 5), 6) et 7), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'État et les collectivités territoriales,
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267f
17 juillet 2024
L.211-11 du Code des Assurances issu de l’article 4 de la loi du 5 Juillet 1985, sans jamais qu’elle obtienne de réponse ni que EDF ne lui fasse connaître sa créance, raison pour laquelle elle conclut
1ère Chambre Cab1
65b16385b9f94e984650ccb9
18 janvier 2024
Il seront encore condamnés in solidum à payer à la CPAM des [Localité 6] les sommes de 1.116 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et de 1.000 €
1ère chambre 1ère section
616348ef543823d76b031763
31 mars 2011
Selon l'article L321-13 du code du travail ( désormais abrogé), toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article
5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.
6253caa2bd3db21cbdd8b9c1
29 mai 2008
L321-1 du code du travail.
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
[N] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner M.
1ère Chambre
61628cd5293034a8c342f728
11 juin 2013
médicaux la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la Polyclinique de [1] et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles à payer à l'Office
Trib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les
Pôle 2 - Chambre 3
6034d45fbc6dbabe63665048
19 septembre 2016
L376-l du code de la sécurité sociale, - la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement; Réservé les
66fce4018d6ea26f688da975
1 octobre 2024
Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la
DROIT COMMUN
695c3e9775782d5f06e719e1
5 janvier 2026
L’article L211-9 du code des assurances dispose notamment que : « (...)
Pôle 4 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7639
4 avril 2024
Il revient dès lors à la Cour, en application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, de statuer sur le fond.
PPEP Civil
670990d606866c0645d71e26
10 octobre 2024
dispositions de l’article 1352-6 du code civil, - condamner Monsieur [F] [P] à payer à la demanderesse la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur
Chambre Civile
642d14b8cb8fa004f57da2b7
3 avril 2023
régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne, Thélem assurances, la société BCA expertise, de leurs demandes indemnitaires sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
5e chambre Pole social
662b43ccfe2545000831493e
25 avril 2024
Il résulte de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est
Chambre 1-1
5ffc7f9e8f55e255f3f439ae
5 janvier 2021
avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, et celle de 1091 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; ' et de condamner
3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services
Chambre Premier Président
66a48d81d2924ce9e15569a6
26 juillet 2024
L3216-1 alinéa 2 du code de la santé publique.
Page 9 sur 22