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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
61639404ec3936ac10a09f69
24 janvier 2011
24 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Premier Président
66a48d81d2924ce9e15569a6
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L3216-1 alinéa 2 du code de la santé publique.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L322-2 ou aux articles L322-4 ou L322-7.
Source officielle3e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L376-1 du code de la sécurité sociale, en tout état de cause et dès à présent, - condamner tout succombant aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d93dc432ce7d11a6c919
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[N] [C] le 11 juillet 2022, la CPAM demande au tribunal de : « Vu l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 1343-2 du Code civil S’entendre condamner
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
4 avril 2024
Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais
Source officielle1re chambre civile
67f753e2eb05d6bf6564da3e
9 avril 2025
9 avril 2025
, et Maryne BONGIRAUD, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef28d7288dcb2a015a89
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2023, Mme [G] [U] et la MATMUT demandent au tribunal de : Vu l’article 1242-1 du code civil Vu l’article 22 des conditions générales du contrat
Source officielleChambre Civile
6630896a0316960008413427
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L211-12 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 de ce même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87429
16 décembre 2004
16 décembre 2004
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L.122- 14-2 du code du travail: "L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article
Source officielle2ème Chambre
67134bf1208351cec65865eb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application des dispositions de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, la CPAM est également fondée à réclamer à MM.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2510
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque le caractère excessif de l'arrêt de travail accordé de 289 jours.
Source officielle1ère chambre
6a15f91ecdc6046d4706d185
22 mai 2026
22 mai 2026
SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c8
29 mai 2008
29 mai 2008
L321-1 du code du travail.
Source officielle19eme contentieux médical
6633da4cc0d3e3fe99d17b86
29 avril 2024
29 avril 2024
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleChambre 1-1
5ffc7f9e8f55e255f3f439ae
5 janvier 2021
5 janvier 2021
avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, et celle de 1091 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; ' et de condamner
Source officielle1ère Chambre
61628cd5293034a8c342f728
11 juin 2013
11 juin 2013
médicaux la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la Polyclinique de [1] et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles à payer à l'Office
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae6ee97b8c1829979587
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LA CONDAMNER aux dépens de l’incident Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L316-1 du code monétaire et financier, L612-3 du code de la consommation, 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle4e chambre civile
64a7b0663bcaf505db69675f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 avril 2023, aux termes desquelles la CPAM demande en substance, au visa de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, de confirmer
Source officiellePage 9 sur 20