L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application

L.3213-1, L.3213-2, L3211-2-1 et L3211-12-1 du code de la santé publique.

de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [F] [O] épouse [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement

L321-14 du code de commerce.

Il soutient que la commission départementale des soins psychiatriques ne semble pas avoir été informée de l'hospitalisation de Mme [E] [L]-[F], si bien que les dispositions de l'article L3212-4 du code

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Madame [I] [S] née le 06 Novembre 2000 à [Localité 2] ([Localité

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450 du code de procédure civile.

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