L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

La Commission rappelle également, que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve

L311-6 de ce même code.

Par conclusions déposées le 13 mars 2017, elle demande à la cour de : Vu les articles L411-1 et suivants, L311-1 et L415-10 du code rural et de la pêche maritime, - dire et juger que le bail conclu

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

En application de l'article L331-3-1 devenu l'article L722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que la procédure administrative à laquelle ils se rapportent soit achevée et qu’il ne revêtent plus un caractère préparatoire

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1

L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission vous rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables à des tiers les documents portant une appréciation ou un