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695 résultats pour « Article L3421-8 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c2699dc905d4ce98d8

Appel

8 août 2022

8 août 2022

L'article L341-1 du CESEDA dispose que : «L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé

Source officielle

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TJ

J.L.D. CESEDA

67f412f24e0040aa3735bfc3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL MINUTE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c3699dc905d4ce98dc

Appel

8 août 2022

8 août 2022

L'article L341 1 du CESEDA dispose que : «L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b70

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Elle sollicite en outre la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af47

Appel

6 février 2008

6 février 2008

En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0c

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69f44554cdc6046d472eba23

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

' La SARL [1] se prévaut, ensuite, de la possibilité qu'ouvre l'article L3121-45 du code du travail, sans accord collectif ni accord du salarié, de répartir l'horaire de travail sur plusieurs semaines

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1b38ac3a658931de69

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon les articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail, elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00537

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60336ff4c4da81244719ca05

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2c3237d9104ae783a0

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

L3121-3 du code du travail dispose : "Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69677a07cdc6046d47404543

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Visant l'article L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation, et invoquant un autre jugement confirmé en appel, ayant retenu la disproportion le concernant, il soutient que son engagement de caution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6967ecd2cdc6046d474feab2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- de l’article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230606

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c3699dc905d4ce98de

Appel

8 août 2022

8 août 2022

L'article L341-1 du CESEDA dispose que : «L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c3699dc905d4ce98e0

Appel

8 août 2022

8 août 2022

L'article L341-1 du CESEDA dispose que : «L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02150

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603588bbabec5eada4ac91af

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

En application de l'article L1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification à la situation juridique de l 'employeur, notamment par succession, fusion, transformation du fonds, mise en

Source officielle
CA

Expropriation

69e1d0d0cdc6046d4789b0e9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article L321-1 du code de l'expropriation « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. » Il y a lieu d'appliquer la méthode

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300241

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle