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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
67f412f24e0040aa3735bfc7
7 avril 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02937 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZD MINUTE N° RG 25/02937 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZD ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
L322-1 du code de l’expropriation.
678955f8428384b762e6215a
4 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00010 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEU MINUTE N° RG 25/00010 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEU ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
661581bfdb5098996d59fcf7
9 avril 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02667 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSN MINUTE N° RG 24/02667 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9affccdc6046d473820ee
22 avril 2026
le 13 février 2024, Mme [K] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement du 20 décembre 2023 en
Chambre 4-1
600fe8222ac11d01ee3329e1
22 janvier 2021
Selon l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, "le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
selon l'article 720 du code civil à la date du décès, à savoir, pour M.
CIVIL
68128dacd554c55098ec8f04
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
68128db0d554c55098ec8f66
d’aménagement à 2 x 1 voie de la route nationale 20 entre [Localité 12] et [Localité 5] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de [Localité 7], dans le département de l’Ariège, portant mise
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01060
12 avril 2012
dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE "Les articles L 3122-9 et L 3122-10 du code du travail alors en vigueur, disposent: - Art.
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1873bcaf505db69688f
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
68128dacd554c55098ec8f08
64a7b0f33bcaf505db696887
67816cfd6d34da2cbdcd892f
1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS
17e Chambre
615e0d46c25a97f0381f4c9e
23 septembre 2014
« de nuit » aux horaires tels que fixés par le contrat de travail à savoir « entre 21 et 6 heures » du matin comme fixés par l'article L3122. 29 du code du travail - et non de 18 heures à 8 heures comme
661581f1db5098996d59fd7b
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02676 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSW MINUTE N° RG 24/02676 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Chambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de84
25 avril 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la mensualisation des salaires : Selon l'article L3242-1 alinéa 3 du code du travail, le paiement de la rémunération est effectué une fois
Pôle 6 - Chambre 8
5fca8844d70db9798b94945e
16 septembre 2020
SUR QUOI Sur les visites médicales Aux termes de l'article L3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une
Chambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-
Cour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc28
2 octobre 2012
X... soutient que l'article L1235-5 du code du travail est applicable au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque son entreprise a toujours eu moins de 11 salariés
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