Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

prévue à l’article L412-6 du même code ; RAPPELLE que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du Code des procédure civiles d’exécution ; CONDAMNE

L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an, depuis la loi du 27/07/2023.

[R] [I] de son logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

-Constaté que le délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne trouvait pas à s'appliquer à leur égard.

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Sur les demandes reconventionnelles émises par Monsieur [Z] -sur le délai prévu à l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution L’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

L411-1 et L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés

de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [G] [Z] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [U] [H] et Madame [V] [H] pourront être expulsés sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des

de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles

des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1153 du code civil, majorée de l'indemnité d'occupation courue jusqu'au jugement, - la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du coe de procédure civile, - les entiers dépens de l'instance.