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L411-1 et L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,dire qu’au cas où il serait procédé à une expulsion, le sort des meubles se trouvant sur les lieux sera réglé conformément aux articles

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

62624844b1a50c277d4c5b79

Appel

21 avril 2022

L411-1 et suivants en application de l'article L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution) en application de l'article 1728.2° du code civil ; Condamner solidairement M.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65aacc860c777d3ec8eb63ac

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

CTX Protection sociale

67f42a4e4e0040aa37361257

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 3 janvier 2022 En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

TPROX JCP

69cef83dcdc6046d47eacf76

T. Judiciaire

2 avril 2026

fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les intérêts au taux légal à compter e la date du jugement à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil ; -la condamner aux dépens

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18dd5d6ab01ec17567e3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Selon l’article R436-1 du même code, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L433-2 et RLINK"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do

Source officielle

Service de proximité

6966af0ccdc6046d472ee7d1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Source officielle

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c53c07170de10e696c3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sur les dépens et frais irrépétibles En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner Mme [A] [B] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le

Source officielle

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792f

Appel

6 avril 2023

L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise ordonnée sur le fondement de l'article L.141-1 du même code restent à la charge de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, - rappelé

Source officielle

PCP JCP fond

6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

Source officielle

Contentieux civil Annexe

69e14ccccdc6046d477f1fd6

T. Judiciaire

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX Protection sociale

696ac4cccdc6046d47957e1f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sur les soins et arrêts imputables à l'accident du travail En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

Source officielle

Service des référés

67ec2fa1dd062d9f810e14eb

T. Judiciaire

1 avril 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, -fixer à titre provisionnel l'indemnité d'occupation mensuelle due par la société Essaim Frères [Localité 9] à compter du 5 août 2024 et jusqu'à

Source officielle

PCP JCP référé

663a71ad72c3aeb182139450

T. Judiciaire

2 mai 2024

Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L7212-1 du même code, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

653b5990502b828318c4e53b

Appel

26 octobre 2023

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution - condamner solidairement M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8037ecdc6046d47afc4d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de prise en charge de la rechute au titre de la législation professionnelle : L’articles L433-1 du code de la sécurité sociale dispose que “ Sous réserve des dispositions

Source officielle

Chambre 25 / Proxi fond

69e7befacdc6046d470da87e

T. Judiciaire

2 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

PCP JCP fond

6786b8d2df5b5c7d10ca58dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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